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Les publications des avocats les plus lues

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Vente - l'encadrement dans le temps de l'action en garantie des vices cachés ne peut être assuré que par l'article 2232 du code civil qui édicte un délai butoir de vingt ans à compter de la naissance du droit

Par Albert CASTON le 15/12/2021
Vente - l'encadrement dans le temps de l'action en garantie des vices cachés ne peut être assuré que par l'article 2232 du code civil qui édicte un délai butoir de vingt ans à compter de la naissance du droit   Note C. Sizaire, Constr.-urb., 2022-2, p. 29 Note JD Pellier, SJ G 2022, p. 269 Note JP Tricoire, RDI 2022, p. 115. Avis av. gén. Brun, ... Lire la suite >
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Vente - Notaire - Publication tardive : conséquences

Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du vendredi 15 mai 2015 N° de pourvoi: 14-14.988 14-19.724 Non publié au bulletin Cassation partielle Mme Batut (président), président SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat(s) -------------------------------------------------------------------------------- Texte intégral ... Lire la suite >
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Vente - réticence intentionnelle du vendeur - dol

Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mardi 9 juillet 2013 N° de pourvoi: 12-13.327 Non publié au bulletin Rejet Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant relevé que lors de l'acquisition de la maison en 1997, M. X..., menuisier de formation, spécialiste des constructions de maisons à ossature bois, ... Lire la suite >
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Vente - vice caché et vendeur intermédiaire

Par Albert CASTON le 21/01/2021
Vente - vice caché et vendeur intermédiaire     Cour de cassation - Chambre civile 1 N° de pourvoi : 19-18.588 ECLI:FR:CCASS:2021:C100019 Publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du mercredi 06 janvier 2021 Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, du 02 mai 2019 Président Mme Batut (président) Avocat(s) ... Lire la suite >
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Vente : 1) vice caché - garantie : régime ; 2) clause limitative de responsabilité - professionnels de même spécialité - notion

Cet arrêt est très important par le refus qu'il parait exprimer de l'existence d'une action contractuelle en responsabilité autonome, dispensant d'exercer l'action en garantie des vices cachés. Il semble revenir ainsi sur la position contraire affirmée dans deux arrêts précédents (n° 11-13.176 et 11-22.399 de juin et septembre 2012), voyant dans ... Lire la suite >
Publiée entre et